29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2;
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, les articles 119 à 133;
Vu le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre, les articles 1er, § 2 et 14, § 1er ;
Considérant que le présent arrêté est dispensé d'analyse d'incidence de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation, en vertu de l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre
Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre
La Banque nationale de Belgique,
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2;
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, les articles 119 à 133;
Vu le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre, les articles 1er, § 2 et 14, § 1er;
Considérant l'accroissement des exigences réglementaires auxquelles les établissements de crédit sont confrontés et l'augmentation continue des exigences applicables en matière de reporting qui y est liée;
Considérant la taille et la structure opérationnelle...
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