29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
Au Moniteur belge du 1er juillet 2021, n° 184, acte n° 2021/42537, pages 66810 et 66822 :
- à la page 66810, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat n° 69.432/3 du 21 juin 2021 après le Rapport au Roi ;
- à la page 66822, il y a lieu d'insérer la note comprenant les références au Moniteur belge après le texte de l'arrêté royal du 29 juin 2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
AVIS 69.432/3 DU 21 JUIN 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT LES ARRETES ROYAUX NOS 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 ET 56 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE'
Le 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 8 juin 2021. La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.
Le rapport a été présenté par Dries Van Eeckhoutte, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 juin 2021.
-
En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
Portée du projet
-
Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'adapter le cadre réglementaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : T.V.A.) à la lumière des modifications qui ont été apportées au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : Code de la T.V.A.) par la loi du 2 avril 2021 `modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services'. A cet effet, diverses modifications sont apportées à un certain nombre d'arrêtés royaux qui concernent la T.V.A..
La loi précitée transpose partiellement en droit belge la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 `modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens' ainsi que la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 `modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI