29 JUIN 2021. - Arrêté royal portant création d'un Comité scientifique dans le cadre de la plateforme en ligne sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juin 2021;
Sur la proposition du Premier Ministre et des Ministres des Réformes institutitutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est créé un Comité scientifique en vue de garantir la transparence et l'impartialité de la plateforme en ligne lancée par le gouvernement fédéral afin que les citoyens, la société civile, les milieux académiques et les autorités locales puissent donner leur avis sur sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état.
Art. 2. Le Comité scientifique est constitué de manière multidisciplinaire, et compte dix membres.
Les membres du Comité scientifique sont désignés par les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Pour une séance où une expertise spécifique est nécessaire, les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique peuvent ajouter d'autres membres avec un maximum de deux.
Art. 3. § 1er. Le comité scientifique est chargé de :
- de veiller à la régularité et l'authenticité de la plateforme en ligne et le rapport avec des recommandations directrices sur la base des principes de la transparance, l'impartialité, la réprésentativité, la neutralité et la loyauté de restitution;
- d'apporter un soutien dans le contenu, le processus, la définition des questions, la méthodologie et le rapportage;
- de formuler aux Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique des recommandations dans le cadre de ses missions ;
§ 2. A l'issue du processus, le Comité scientifique établit un rapport sur la régularité et l'authenticité du processus, qu'il communique aux Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Art. 4. § 1. Le comité scientifique se réunit sous la présidence des Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
§ 2. Le comité scientifique est assisté d'un secrétariat qui est composé de membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et appui et du...
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