29 JUIN 2020. - Règlement technique fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu l'Arrêté expositions médicales article 22 § 2;
Considérant que la carte de sortie a pour but de maintenir les doses et le risque de contamination à un niveau aussi faible que raisonnablement possible pour les personnes dans l'environnement direct de la personne à qui a été administré le produit radioactif ou des déchets radioactifs que cette personne génère;
Considérant la publication de l'avis du Conseil supérieur de la Santé n° 8416 intitulée « Avis relatif à la problématique de la crémation de défunts porteurs de sources radioactives »;
Considérant qu'HERCA a établi une carte de sortie internationale qui peut servir de modèle à la carte de sortie belge,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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HERCA : Association of the Heads of the European Radiological protection Competent Authorities;
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Période de précaution : la période nécessaire à la diminution de l'activité présente dans le corps d'une personne sous les valeurs d'exemption du radioisotope présent après l'administration à cette personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques.
Art. 2. Le présent règlement technique s'applique au traitement radiothérapeutique impliquant l'administration d'un produit radioactif.
Art. 3. La carte de sortie contient au moins l'information suivante :
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Les nom et prénom de la personne à qui a été administré le produit radioactif
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La date de naissance de la personne à qui a été administré le produit radioactif
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Le radioisotope administré
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Le produit radioactif administré
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L'activité administrée
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La date d'administration
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La date jusqu'à laquelle la...
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