29 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, modifié par la loi de 27 juillet 2011;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules ;
Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie ;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2018 ;
Vu l'avis 63.375/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes et de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes,
D. DUCARME
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Annexe I à l'arrêté royal de 29 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004
portant normes de produit de véhicules
Annexe I à l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules
Annexe I
Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 3, § 1er
Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des dispositions de l'article 3, § 1er.
Matériaux et composants Portée et date d'expiration de l'exemption Etiqueté ou rendu...
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