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29 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la suppression du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, § 3bis, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 80, § 3, inséré par la loi du 30 septembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 7 juin 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 22 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017;

Vu l'avis n° 63.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003, les mots " pour les ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " du Service des indemnités...

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