29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 5, alinéa 5;
Vu l'arrêté royal du 6 avril 2008 relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police et modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées, l'article 10bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 24 septembre 2015;
Vu le protocole de négociation n° 438/3 du comité de négociation pour les services de police du 26 septembre 2018 et vu le protocole de négociation n° 463/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 16 janvier 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 mars 2019;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 13 mars 2019;
Vu l'avis 66.551/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
A. :
Article 1er. La commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière visée à l'article 10bis de l'arrêté royal du 6 avril 2008 relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police et modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées, est composée comme suit :
-
l'inspecteur général ou l'inspecteur général adjoint de l'inspection générale, président;
-
un assesseur par organisation syndicale représentative;
-
un expert francophone et un expert néerlandophone qui n'appartiennent ni aux services de police ni à l'inspection générale et qui démontrent une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la commission, assesseurs;
-
deux membres du personnel des services de police démontrant une...
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