Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 6, § 1er, alinéa 1er;

Vu la demande introduite par la commune de Sivry-Rance le 6 février 2020, déclarée complète le 11 février 2020;

Vu la demande d'avis conforme adressée le 20 février 2020 à la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu que cette demande d'avis conforme à la Région wallonne a fait l'objet de deux rappels les 9 et 22 avril 2020;

Vu l'absence d'avis conforme de la Région...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT