August 06, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
- 9 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers
- 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (1)
- 1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 (1)
- 1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries (1)
- 1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence (1)
- 1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carrière longue dans les boulangeries et pâtisseries (1)
- 1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1)
- 1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid (1)
Autres arrêtés
- 24 JUIN 2020. - Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une zone de dépendances d'extraction et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi », en extension du site dit « Sablière Lannoy », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 juillet 2020
- Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 2020 approuve les délibérations du 4 juin 2020 par lesquelles le conseil communal d'Anhée décide des mesures suivantes : - de réduire
- Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 14 juillet 2020, qui produit ses effets le 1er juin 2020
- Environnement Par acte du 14 juillet 2020, la NV INTERNATIONAAL VERVOER FRANS HENDRICKX EN ZONEN, sise Witte Gracht 17, à 2222 Wiekevorst
- Prolongation de désignation Par arrêté ministériel du 25 juin 2020 la désignation de Mme Sandra Schillemans
- Carrière de l'Administration centrale. - Personnel Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2020, Monsieur Dimitri LEPOIVRE, attaché stagiaire dans la classe A1
- 9 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent