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29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports au Service public fédéral Stratégie et Appui

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu les conventions conclues le 5 janvier 2017, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 concernant la mobilité des fonctionnaires statutaires au sein de la fonction publique administrative fédérale, entre les présidents du Service public fédéral Mobilité et Transports et le Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 28 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Mobilité, donné le 5 juin 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les...

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