29 JUILLET 2019. - Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents
AVIS 66.372/3 DU 12 JUILLET 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `ETABLISSANT L'ECHELLE DES MAJORATIONS DU MINIMUM DE BENEFICES IMPOSABLES PREVU A L'ARTICLE 342, § 4, ALINEA 2, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE REMISE TARDIVE DE CELLE-CI PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE A L'IMPOT DES SOCIETES OU A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS-SOCIETES'
Le 18 juin 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 2 août 2019 (**), sur un projet d'arrêté royal `établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévu à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non résidents-sociétés'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 2 juillet 2019. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Peter Sourbron, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 juillet 2019.
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Met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, heeft de afdeling Wetgeving zich toegespitst op het onderzoek van de bevoegdheid van de steller van de handeling, van de rechtsgrond, alsmede van de vraag of aan de te vervullen vormvereisten is voldaan.
Observation Préalable
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Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Portée du projet
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L'article 342, § 4, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci après : CIR...
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