August 26, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 112/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 6749 et 6755 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre
- 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents
- 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « Thomas More Kempen »
- 19 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
- 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées
- Transfert. - Mobilité externe Par décision du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité du 09 juillet 2019
- Carrière de l'administration centrale. - Personnel Démission honorable (mise à la retraite) Par arrêté royal du 2 juin 2019 démission honorable de ses fonctions auprès du Service public fédéral
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 17 août 2019