29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif d'établir les rapports initiaux ou périodiques que l'administrateur des biens et/ou de la personne d'une personne protégée, placée sous régime d'assistance ou sous régime de représentation doit remplir. Il établit également un modèle de comptabilité simplifiée.
Cet arrêté royal remplacera l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire pour des raisons techniques : nouvel intitulé de l'arrêté royal, insertion d'un nouveau modèle de rapport périodique et suppression des modèles de requête introductive d'instance.
Ces modifications trouvent leur origine dans la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 31 décembre 2018) et sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.
La première nouveauté concerne l'introduction d'un nouveau rapport périodique à rendre lorsque la personne protégée est placée sous régime d'assistance et est aidée dans la gestion de sa personne et de ses biens par un administrateur unique (nouvel article 498/3, § 2/1, du Code civil).
Le contenu des autres modèles de rapport et comptabilité simplifiée créés par l'arrêté royal du 31 août 2014 précité reste d'actualité et est reproduit tels quels dans ce projet d'arrêté royal.
La deuxième nouveauté concerne la suppression du modèle de requête introductive d'instance. En effet, les données que l'arrêté royal du 31 août 2014 précité reprend, ne sont plus conformes aux mentions visées dans le nouvel article 1240 du Code judiciaire que les requêtes introductives d'instance devront contenir. La loi du 21 décembre 2018 précitée supprime par ailleurs l'habilitation du Roi à établir ce modèle de requête.
En effet, à partir du 1er janvier 2020, les requêtes devront être déposées via le registre central de la protection des personnes (nouvel article 1249/3, alinéa 1er, du Code judiciaire). Les requêtes seront informatisées et les personnes intéressées devront remplir un formulaire standard online.
Ces modifications doivent intervenir dans l'urgence étant donné que ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très...
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