29 JUILLET 2015. - Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
-
le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
-
le Bureau : le Bureau bruxellois de la Planification;
-
l'IBSA : l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse;
-
la cellule BMA : la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Service public régional de Bruxelles;
-
le référent bruxellois du logement : l'agent désigné comme tel par la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
la cellule du Facilitateur Ecole : la cellule du Facilitateur Ecole telle que définie par le Gouvernement.
CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme
Art. 3. § 1er. - Il est créé un organisme public doté de la personnalité juridique dénommé « Bureau bruxellois de la Planification », en abrégé « BBP ».
§ 2. Le Bureau est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la présente ordonnance.
§ 3. Le Bureau a son siège dans la Région.
Art. 4. § 1er. Le Bureau est chargé de trois missions, plus amplement décrites aux §§ 2 à 4 :
-
assurer les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale, à savoir la collecte de données, le développement, la production, le traitement, la diffusion et l'analyse de statistiques et réaliser des missions d'évaluation;
-
assurer l'observation sectorielle du territoire;
-
assurer la préparation des missions réglementaires et stratégiques de la planification territoriale.
Le Bureau comprendra au moins trois directions, correspondant aux trois missions précitées.
§ 2. Les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale sont exercées au sein d'une des directions du Bureau, qui conserve la dénomination IBSA. Celle-ci assure la collecte, le développement, la production, le traitement, la diffusion et l'analyse de données statistiques permettant une meilleure connaissance des réalités socio-économiques bruxelloises et elle réalise des missions d'évaluation à la demande du Gouvernement.
§ 3. La direction d'observation sectorielle du territoire poursuit un objectif de connaissance et d'analyse dans des secteurs spécifiques correspondant aux fonctions du plan régional d'affectation du sol.
§ 4. Dans le cadre de sa mission de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI