29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
RAPPORT AU ROI
Sire,
Art. 1
Les services postaux sont nécessaires pour la protection des intérêts vitaux de l'Etat et les intérêts de la population. Le bon fonctionnement et la continuité des services postaux, et en particulier du service postal universel, doivent donc être préservés pour autant que possible.
C'est pourquoi une adaptation temporaire des règles relatives à la distribution des envois enregistrés s'est imposée au début de la pandémie et jusqu'au 30 juin 2021 afin de permettre aux prestataires de services postaux de respecter, dans la mesure du possible, les règles de distanciation sociale.
Pour y parvenir, la suspension temporaire de l'exigence de signature pour réception des envois enregistrés et des plis judiciaires a été prévue comme une mesure proportionnée dans le cadre de la distanciation sociale par l'arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, lequel était d'application jusqu'au 31 août 2020. L'arrêté royal du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal a ensuite suspendu l'exigence de signature pour les envois enregistrés jusqu'au 30 juin 2021.
Après une période d'accalmie de la circulation du coronavirus COVID-19 durant l'été 2021, ayant permis un assouplissement des restrictions liées à la distanciation sociale, la nouvelle et forte accélération de circulation du coronavirus COVID-19 depuis octobre 2021 parmi la population, malgré la vaccination, rend nécessaire une réactivation temporaire de la suspension susmentionnée. Tel est l'objet du présent projet.
Ces mesures laissent intactes les obligations résultant de l'article 8 de l'Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, de vérifier l'identité de la personne qui réceptionne en captant une preuve d'identité.
Le facteur doit noter les mentions de la carte d'identité ou en prendre une photo, pour que la personne puisse être identifiée sans équivoque. La preuve de la vérification de l'identité sera conservée au moins pendant 13 mois par le prestataire des services postaux.
La suspension temporaire de l'exigence de signature pour réception des envois enregistrés est prévue du 22 novembre 2021 au 28 février 2022. Il s'agit de réactiver les mesures prévues par l'arrêté royal du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal et suspendant...
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