29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

 
EXTRAIT GRATUIT

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 janvier 2021.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 212.541 174.535 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 80.000 80.000 EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA216 1100 500 500 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD151 4410 2.247 2.247 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD152 4410 2.318 2.318 FC0-1FDD2DG-WT FC0 1FD153 4410 1.283 1.283 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 1.736 1.736 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI