February 05, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2016, 2017 et 2018
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier' (1)
- 29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
- 15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article II.7 du Décret de gouvernance et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen »
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux frais de transport (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs (1)
- 14 JANVIER 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales (1)
Autres arrêtés
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Réaffectation Par arrêté royal du 20 janvier 2021 Madame Christel NIJS est réaffectée dans la fonction de commissaire-coordinateur
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2016 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement officiel subventionné
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 mai 2020, l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, accordée à M. Liégeois Y.
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 3 décembre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 janvier 2021 à Monsieur Luc André
- 26 OCTOBRE 2020. - Projet de classement comme monument de l'église Saints-Pierre-et-Paul de Warneton et établissement d'une zone de protection
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2015 portant désignation d'un observateur à l'Institut interfédéral de statistique et de représentants membres du Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux et des comités scientifiques
- Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 1er février 2021, le laboratoire IBEVE ASBL, Interleuvenlaan 58, bte 2
- Forces armées. - Commissions d'un candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 3325 du 16 décembre 2020, le sergent du cadre de réserve Martens C.
- Nomination Par arrêté royal du 14 janvier 2021, monsieur Wouter VLAMINCKX