29 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2018/13/316/3/4 et le certificat c2018/13/316/3/4/DUCHENE-FRANKI délivrés à la S.M. DUCHENE-FRANKI. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;
Vu l'enregistrement 2018/13/316/3/4, délivré à la S.M. DUCHENE-FRANKI, le 27 février 2019;
Vu le certificat d'utilisation C2018/13/316/3/4/DUCHENE-FRANKI, délivré à la S.M. DUCHENE-FRANKI, le 27 février 2019;
Vu la demande de prolongation introduite par la S.M. DUCHENE-FRANKI, le 10 décembre 2019;
Considérant que la validité de l'enregistrement et du certificat d'utilisation susvisés avait été limitée au 31 octobre 2019 en vue de l'entrée en vigueur initialement prévue au 1er novembre 2019 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé;
Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 a été reportée au 1er mai 2020 par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2019 susvisé et que, par conséquent, en vue de poursuivre la valorisation des terres, il est nécessaire d'adapter la validité de l'enregistrement et du certificat d'utilisation et d'adapter la quantité des terres pouvant être valorisées endéans...
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