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29 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, article 39;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 9 novembre 2015;

Considérant que deux candidatures ont été posées à temps, à savoir Mme Annick FLOREAL et M. Sven VANHUYSSE;

Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Sven VANHUYSSE démontre qu'il connaît très bien le rôle et l'importance du comité de gestion, qu'il veut contribuer à un statut social efficace pour tous les indépendants, qu'il a une large expérience en matière de concertation, qu'il connait en plus tant les...

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