29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à des projets ayant comme thématique l'écoconception dans le cadre du deuxième appel à projet BBBC
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;Vu la loi du 26 décembre 2022 portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.10 ;Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 02 2024 ;Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. Une subvention de maximum 4.935.226,64 (Quatre millions neuf cent trente-cinq mille deux cent vingt-six virgule soixante-quatre) euros est accordée à 8 bénéficiaires suivant le tableau en annexe (voir Annexe).Art. 2. Le(s) montant(s) visé(s) à l'article 1er est(sont) inscrit(s) à charge des crédits d'engagement de(s) l'allocation(s) de base 06.41.15.3200.45 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.Art. 3. Un protocole est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportages et les obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.Art. 4. Le montant de la subvention sera versé suivant le calendrier repris dans le protocole au numéro de compte de l'entreprise moyennant :- la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience ;- la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 ;- la...
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