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29 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la 'Vision Stratégique 2030' des Forces armées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Défense,

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées, l'article 11;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 23 juillet 2021;

Vu le protocole de négociation du Comité secteur XIV, conclu le 23 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 27 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 octobre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, le 29 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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