29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992), tel qu'il a été modifié successivement par :
- l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 7, 10, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 16 avril 2002, err. du 17 mai 2002);
- l'arrêté royal du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 1er juin 2004);
- l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 10 septembre 2004);
- la loi-programme du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007);
- l'arrêté ministériel du 15 avril 2009 abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 17 avril 2009);
- l'arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 17 décembre 2009, err. du 7 mai 2010);
- l'arrêté royal du 30 avril 2013 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 8 mai 2013, err. du 5 juin 2013).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DER FINANZEN
29. DEZEMBER 1992 - Königlicher Erlass Nr. 10 über die Modalitäten für die Ausübung der in den [Artikeln 15 § 2 Absatz 3] und 25ter § 1 Absatz 2 Nr. 2 Absatz 2] des Mehrwertsteuergesetzbuches vorgesehenen Optionen, über Erklärungen über...
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