29 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021. - Addenda (1)
Conformément à son article 12, paragraphe 3, le traité entre en vigueur le 1 mai 2024.(1) Moniteur belge du 10 juin 2022 (p. 50196).Annexe. Traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur.Le Royaume de Belgique, représenté par :- Le Gouvernement flamand,- Le Gouvernement de la Communauté française,- Le Gouvernement de la Communauté germanophone,La République d'Estonie,La République de Lettonie,La République de Lituanie,Le Grand-Duché de Luxembourg,Le Royaume des Pays-Bas,ci-après dénommés « les Parties »,Considérant que la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 (ci-après dénommée « la Convention de reconnaissance de Lisbonne ») est entrée en vigueur pour chacune des Parties au présent Traité et que les Parties mettent en oeuvre les textes subsidiaires de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, adoptés par le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne,Considérant l'importance de la reconnaissance automatique des qualifications, par ailleurs soulignée à plusieurs reprises dans les communiqués adoptés par les ministres lors des conférences ministérielles de l'espace européen de l'enseignement supérieur dans le cadre du processus de Bologne,Considérant que la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l'enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis des périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger invite, entre autres, les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur à l'horizon 2025,Considérant que des accords mutuels juridiquement contraignants sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur ont déjà été conclus dans le cadre de l'Union Benelux et entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie, à savoir- La décision M(2015)3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur, complétée par la décision M(2018)1,- L'accord entre le gouvernement de la République d'Estonie, le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Lituanie sur la reconnaissance académique automatique des qualifications concernant l'enseignement supérieur, signé à Vilnius le 8 juin 2018,Souhaitant étendre la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur en combinant ces accords régionaux dans un traité multilatéral entre les Parties,Conscients du fait que la base de la confiance mutuelle réside dans la ratification de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et dans un rôle actif au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, attesté par la mise en oeuvre des références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (ci-après dénommées « ESG »), des systèmes d'enseignement supérieur à trois cycles, des cadres nationaux de certifications et d'autres instruments de transparence,Souhaitant donner à d'autres Etats la possibilité d'adhérer au présent Traité, au vu de ce qui précède,Déterminés à rester, ce faisant, à l'avant-garde du processus de Bologne et de la réalisation de l'espace européen de l'enseignement supérieur,Sont convenus de ce qui suit :Article 1er. Objectifs et champ d'application1. Le présent...
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