29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des mesures de la CCT XII pour MVDP+
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
- le décret du 7 mai 2004 relatif aux centres technologiques régionaux et portant des dispositions nécessaires et impérieuses relatives à l'enseignement, l'article 55bis, inséré par le décret du 22 juin 2007 ;
- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, les articles IV.54 et IV.55, insérés par le décret du 25 février 2022 portant exécution des mesures relatives à l'enseignement de la CCT XII Obligation scolaire, de la CCT V Education de base et de la CCT VI Enseignement supérieur à partir de l'année scolaire ou académique 2021-2022 ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 75.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 9 décembre 2021.
- La sous-commission paritaire 152.01 pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a conclu une convention collective de travail le 8 septembre 2021.
- La sous-commission paritaire 225.01 pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a conclu une convention collective de travail le 8 septembre 2021.
- La réunion commune des comités de base des groupes d'écoles et du comité intermédiaire du niveau central pour le personnel de l'Enseignement communautaire a conclu le protocole n° 2021/3 le 30 septembre 2021.
- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visée au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 196 le 11 janvier 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 71.236/1 le 20 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
administration compétente : le service ou le fonctionnaire compétent du Ministère flamand...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI