29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, article 15 ;
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 1er décembre 2021 ;
- le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 7 mars 2022 ;
- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.222/3 le 19 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- nous renforçons la coopération avec les administrations locales par l'élargissement de leur rôle de régisseur local dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi et par un financement adapté et plus personnalisé de ce rôle de régisseur. Nous soutenons de ce fait les administrations locales et leurs partenariats, également en tant qu'interlocuteurs (supra)locaux pour l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB).
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 5, § 1er/1, 1°, i), renuméroté par le décret du 29 mai 2020, et article 6, § 2, alinéa deux, 2°, c) ;
- le décret sur le travail de proximité du 7 juillet 2017, article 13.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par « ministre » : le ministre flamand compétent pour l'Emploi et le ministre flamand compétent pour l'Economie sociale.
Art. 2. Le ministre peut octroyer une subvention aux bénéficiaires suivants à l'appui de leur rôle de régisseur local dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi, visé à l'article 3 du présent arrêté, aux conditions énoncées dans le présent arrêté :
-
les villes-centres visées au chapitre IIIquinquies du...
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