29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 78, § 1er.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 avril 2022 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les mesures préventives nécessaires en raison de la pandémie du COVID-19 et de la pénurie de personnel affectent toujours les revenus des structures de revalidation. Par le présent arrêté, le budget obtenu sous un taux d'activité normal est garanti jusqu'à la fin juin 2022.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 avril 2021 et 16 juillet 2021, sont apportées les modifications suivantes :
-
dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « het het » sont remplacés par le mot « het » ;
-
dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est abrogé ;
-
au paragraphe 1er sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit :
Un budget de compensation est prévu pour les mois de septembre à décembre 2021, à condition que la structure de revalidation ait effectué au moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et les ait facturé aux organismes assureurs. Pour les structures dont le numéro d'agrément commence par 7.72, la garantie budgétaire est prévue dès que 50% du nombre théorique de prestations unitaires ont été effectuées et facturées aux organismes assureurs. Un budget de compensation pour les mois de septembre à décembre...
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