29 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2018
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, alinéa 2, 41bis et 91/10;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2017 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2018, l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019, les articles 2 et 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances donné le 8 avril 2019;
Considérant que la subvention fédérale de base s'articule autour de trois composantes : la subvention fédérale de base au sens strict, la restauration progressive de la solidarité et l'allocation Bruxelles, que seules les deux premières composantes de la subvention fédérale de base qui sont définies au regard de l'évolution de l'indice santé sont visées par la présente correction;
Considérant qu'à raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants des deux premières composantes de la subvention fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X; que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de ces deux composantes sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêté en décembre de l'année X;
Que, pour l'année 2018, les montants ont été obtenus en appliquant, à titre prévisionnel, les taux de croissance de 1,4 % (de 2016 à 2017) et de 1,4 % (de 2017 à 2018 ) aux montants de la subvention fédérale de base actualisés à la valeur de l'indice santé de décembre 2016; que ces montants ainsi obtenus, et fixés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019, seront ensuite adaptés à l'évolution réelle de l'indice santé de décembre 2018;
Considérant que l'indice santé de décembre 2018 est dorénavant connu; qu'il convient donc de confronter les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants prévisionnels de la subvention fédérale de base avec l'évolution réelle de l'indice santé;
Que l'indice santé de décembre 2016 s'élevait à 142,96 points (base 1996) (Moniteur belge 30 décembre 2016) tandis que celui de décembre 2017 était de 145,85 points (base 1996) (Moniteur belge 29 décembre 2017) pour 149,01 points (base 1996) en décembre 2018 (Moniteur belge 31 décembre 2018); que l'évolution réelle de l'indice santé s'établit ainsi à 2,02 % entre décembre 2016 et décembre 2017 et à 2,17 % entre décembre 2017 et décembre 2018;
Considérant que les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de subvention fédérale de base pour l'année 2018 s'avèrent donc inférieurs à l'évolution réelle de l'indice santé; que les communes et zones de police pluricommunales ont ainsi...
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