Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, article 7, § 1, troisième alinéa;

Vu l'arrête royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration ;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;

Vu l' accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l' avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 20 mai 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT