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29 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 07 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 130;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.06 du programme 05 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur cet article de base,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 250 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 12 au programme 05 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 05 et 07 de la division organique 12...

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