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29 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 01 ainsi qu'aux articles de base 12.02 et 12.03 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 262 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 262 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 aux programmes 01 et 03 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des...

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