29 AOUT 2019. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6,
Vu l'approbation du Conseil d'administration de Skeyes donnée le 24 avril 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 février 2019;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Annexe [à l'Arrêté Royal dd/mm/yy portant approbation de la première modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Skeyes]
Première modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Skeyes
Considérant que le Ministre de la Défense et le Ministre de la Mobilité ont conclu le 19 mai 2017 une Note de déclaration relative aux accords de base et aux conditions suspensives de la collaboration entre la Défense et Skeyes dans le domaine des services de contrôle du trafic aérien ;
Considérant qu'en exécution de cette Note de déclaration, un contrat-cadre portant sur la réalisation des synergies entre les services de contrôle du trafic aérien militaire et civil et les services météorologiques a été conclu le 23 octobre 2018, entre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, et Skeyes ;
Considérant que, dans ce cadre et afin de réaliser une synergie dans le domaine des opérations, le Ministre de la Défense et Skeyes ont convenu de regrouper, d'ici le 1er janvier 2020, le Centre de contrôle du trafic aérien militaire et le Centre de contrôle du trafic aérien civil de Skeyes sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel ;
Considérant que pour réaliser cette synergie, il est nécessaire que Skeyes accorde au personnel de la Défense déployé dans le cadre de la co-localisation, un accès à son site situé à Steenokkerzeel ; et que, de plus, Skeyes mette à la disposition de la Défense les fonctionnalités techniques nécessaires, conformément aux modalités à déterminer...
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