28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté et modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté, article 8, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;
Considérant que, dans le cadre de l'accord sectoriel 2015-2016 du 9 novembre 2015, il a été décidé de l'intégration du niveau 4 dans le niveau 3, dans un cadre budgétaire défini, à partir du 1er janvier 2016;
Que dans le cadre de la mise en application de cet accord, il convient d'adapter les échelles de traitement des grades équivalents au niveau 4 pour ce qui concerne l'Agence régionale pour la propreté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 octobre 2016;
Vu le test genre;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2016;
Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2016/23 du 6 février 2017;
Vu l'avis n° 61.832/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique et la Fonction publique dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, l'échelle « 1.22 » attribuée au grade d'ouvrier de propreté publique est remplacée par l'échelle « 1.24 ».
Art. 2. A l'annexe « Echelles de traitement (indice 138.01 au 1er novembre 1993) » du même arrêté, les échelles 1.30, 1.30bis et 1.30ter sont remplacées par les échelles 1.30, 1.30bis et 1.30ter reprises à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. A l'annexe « Passage d'une échelle de traitement à l'échelle de traitement supérieure en application de l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté » de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et...
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