28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'a.s.b.l. EBMpracticeNet en vue de stimuler l'utilisation systématique de Evidence Based Practice dans la Pratique professionnel des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatives, durant la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclus
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2016;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. L'application du présent arrêté est entre :
-
le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir le service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle de la Direction générale Soins de santé (DGGS), Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles.
-
l'a.s.b.l. EBM Practice-Net, Kapucijnenvoer 33, Bloc J, 3000 Louvain, numéro d'entreprise 0419.052.173. Numéro de compte : BE70 7340 3332 1125.
Art. 2. § 1er. Un subside de 335.000 euros est octroyé à l'a.s.b.l. EBM Practice-Net avec l'objectif général (OG) : « les professionnels de la santé reconnus fournissent des soins de meilleur qualité en utilisant systématiquement de l'Evidence Based Practice (EBP) dans leur pratique professionnelle ».
§ 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de cette association en vue de l'accomplissement des objectives spécifiques visées à l'article 3. Le subside est non-structurel et limité dans le temps.
§ 3. Ce subside est imputable à l'allocation de base AB 25.52.11.3300.02 du budget du SPF, année budgétaire 2016.
CHAPITRE II. - Objectifs spécifiques
Art. 3. Ce subside soutient la réalisation des objectifs spécifiques (OS) suivants :
SD1 : L'actuel site web `EBMPractice-Net' a été converti comme `le' site web de référence utile dans la pratique de minimum 5 professions de la santé reconnue en Ire phase.
SP2 : Il y a collaboration et intégration entre des initiatives EBP.
2.1. Le travail multidisciplinaire, la collaboration interrégionale et internationale en matière d'EBP est renforcée ou amorcée.
2.2. Intégration des liens EBP au sein du plateforme E-Health dans lequel le dossier patient est central est...
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