Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 63, modifié par les lois des 25 mars 1999 et 15 juin 2001;

Vu l'annexe au Code judiciaire, l'article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012;

Considérant les chiffres de la population publiés par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie au Moniteur belge du 26 juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2015, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT