Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport, l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 2 septembre 2015;

Vu l'avis 58.203/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 nommant les membres de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport;

Sur la proposition du Ministre des Sports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Il est alloué au Président, au Vice-Président et aux membres de la commission un jeton de présence de cent euros par séance.

Les personnes visées à l'alinéa 1er ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement, à hauteur de 12.5 euros par séance.

§ 2. Les indemnités et jetons de présence visés au § 1er sont également alloués...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT