Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 90, § 1er, alinéas 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 mai 1999 instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;

Vu la proposition introduite le 21 octobre 2019 par la CSC;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2, 2°, b), de l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné, les mots « Mme Danielle Putters » sont remplacés par les mots "M. Roland Deroanne ».

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le b) est remplacé par ce qui suit :

    b) M. Thierry Dodémont;

    ;

  2. le d) est remplacé par ce qui suit :

    d) Mme Claudia Büscher;

    .

    Art. 3. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT