28 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 329, § 5, remplacé par la loi du 25 août 2012; Vu la loi du 3 octobre 2022, portant des dispositions diverses relatives au travail, l'article 73; Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2023; Vu l'avis de l'Autorité de protection des données donné le 18 juillet 2023; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 septembre 2023 ; Vu l'avis n° 74.562/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, sur base des articles III.29 et III.31, du Code de droit économique : - l'accès aux numéros d'entreprises attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises peut être accordé à tout instance sans aurorisation préalable pour autant que cette donnée soit nécéssaire à l'exécution des mission légales ou réglementaires de cette instance; - cette donnée est accessible à toute entité via le site internet de la Banque-Carrefour des Entreprises; Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, et du Ministre des Affaires sociales, NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS : Article 1er. er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, 2°, les mots " la Direction générale Soutien et coordination politiques " sont remplacés par les mots " la Direction générale Expertise juridique "; b) au § 2, alinéa 3, les mots " le président d'une autre chambre " sont remplacés par les mots " un magistrat désigné comme suppléant par le Ministre de la Justice ". Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots ", les présidents suppléants " sont insérés entre les mots " Les présidents " et les mots " et les membres ". Art. 3. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots " Il est accordé aux présidents un jeton de présence de 100 euros " sont remplacés par les mots " Il est accordé aux présidents et aux présidents suppléants un jeton...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI