28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par l'ordonnance du 20 juillet 2023, les articles 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37 et 38;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2018 relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales;Vu le test égalité des chances du 16 octobre 2023 ;Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;Vu la communication par le Conseil d'Etat de sa décision du même jour de rayer cette demande d'avis du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,Après délibération,Arrête :Article 1er. § 1er. Les candidats ont la possibilité, dans certaines conditions mentionnées ci-dessous, de demander de figurer sur la liste des candidats sous une autre appellation que leur identité officielle :1° si le candidat choisit un autre prénom que le premier prénom qui figure sur sa carte d'identité, il doit s'agir d'un des autres prénoms figurant sur sa carte d'identité ou sur l'acte de naissance ou de l'abréviation d'un des prénoms figurant sur l'acte de naissance.2° en dehors du cas mentionné au 1° du présent paragraphe, le bureau principal peut autoriser le candidat à figurer sur la liste des candidats sous un nom ou prénom non repris dans l'énumération de ses nom et prénoms figurant sur son acte de naissance ou sa carte d'identité. Dans ce...

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