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28 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 10 décembre 2021;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs donné le 22 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 28 mars 2022,

Arrête :

Article 1er. L'article 6, § 1, 1°, alinéa 5 du règlement du 28 juillet 2003 est complété par la phrase suivante : « Le formulaire de notification de la dispensation de soins prévu à l'article 7, § 11, de la nomenclature doit...

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