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28 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'agrément d'organismes certificateurs d'installations de production d'électricité verte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 28, § 1, 1er alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte, l'article 4, § 3;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 juillet 2016 ;

Vu l'avis de BRUGEL, donné le 26 août 2016;

Vu l'avis 60.192/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 21 mars 2016;

Arrête :

Article Unique: Procédure de demande d'agrément

§ 1er. La demande d'agrément pour la certification des installations de production d'électricité verte visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte est adressée à BRUGEL en un exemplaire par courrier ordinaire au siège de BRUGEL ou par voie électronique.

BRUGEL adresse immédiatement une attestation de dépôt de la demande.

§ 2. La demande est introduite par le biais d'un...

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