Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les actes exonérés de l'intervention de l'architecte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d' architecte, l'article 4, alinéa 3.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 31 mars 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.283/1 le 18 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans l'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les actes exonérés de l'intervention de l'architecte, renuméroté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 2009, 16 juillet 2010 et 28 septembre 2018, il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit :

3° /1 la pose d'une construction non empilée, mobile, prémontée ou modulaire, d'une surface maximale de 50 mètres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT