28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la Nouvelle Loi Communale, articles 13, alinéa 1er et 80, alinéa 4 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février, 19 mars et 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier et 29 avril 2002, 5 mai, 10 juillet 2003 et 12 août 2003, 2 mars, 16 mars, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 (5), 26 décembre 2013, 6 janvier 2014 (3), 30 juillet et 14 octobre 2018 (2), les articles 68, alinéa 1er, 69 et 82 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001 (3), 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 (2), 6 janvier 2014 (6) et 14 octobre 2018, et, par les ordonnances spéciales des 4 juin 2015, 20 juillet 2016 et 19 avril 2018, les articles 36 et 38 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par les arrêtés du 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 12 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu le test d'égalité des chances du 20 janvier 2020 exécuté en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances ;
Vu l'avis 67.256/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2020 ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet principal, dans le respect de la légalité et du principe général de la continuité du service public, de fixer un mécanisme de délégation temporaire de compétences d'un membre du Gouvernement à un autre membre du Gouvernement en cas d'empêchement temporaire.
Considérant qu'il convient, en vue d'optimiser la transition entre les mandataires locaux et de favoriser une...
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