28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française présenté fait suite au décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Cet arrêté a pour objectif de soutenir des centres de rencontres et d'hébergement reconnus par la Communauté française dont la viabilité financière est menacée du fait de l'application des mesures sanitaires de confinement.
Ces opérateurs sont les centres de rencontres et d'hébergement reconnus par la Communauté française et visés par les articles 4 et 5 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations.
L'aide prendra la forme d'une subvention exceptionnelle octroyée si les conditions énoncées aux articles 3 et 4 sont rencontrées.
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article détermine le champ d'application du présent arrêté ainsi que le public ciblé, à savoir les centres de rencontres et d'hébergement (CRH) reconnus par la Communauté française et visés par les articles 4 et 5 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations.
Notons que concrètement deux types d'organisme pourront avoir accès à une intervention du fonds d'urgence, les CRH indépendant et les CRH regroupés au sein d'un siège d'exploitation d'une Organisation de Jeunesse, tel que visé à l'article 7 du décret sur les Centres de Jeunes.
L'article fixe aussi la période de référence qui sera prise en compte. Il s'agit de la période allant du 13 mars au 28 mai 2020.
La date du 28 mai 2020 correspond à la date de signature de l'arrêté. En effet, la réouverture des CRH n'a pas encore été autorisée par les autorités (dont le Centre National de Sécurité). Néanmoins, il convient de fixer une période de référence concernant les dépenses admissibles pouvant entrer en ligne de compte dans la détermination du montant de la subvention. La date du 28 mai 2020 étant certaine et clairement identifiée, il est proposé de la retenir comme date de fin, la date du 13 mai 2020 étant la date décidée par les autorités sanitaires pour le début de l'application des mesures de confinement.
Article 2
Le Gouvernement habilite la Ministre ayant la politique de la Jeunesse dans ses attributions à octroyer une subvention exceptionnelle aux opérateurs ciblés à condition de respecter le prescrit de l'article 3.
Cette subvention exceptionnelle s'ajoute aux subventions déjà reçues en application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations.
L'objectif de ces subventions exceptionnelles est de soutenir prioritairement les opérateurs dont la viabilité financière est menacée du fait de l'application des mesures sanitaires de confinement. L'article 3 détermine les conditions à remplir pour bénéficier de la subvention exceptionnelle.
Article 3
Une subvention exceptionnelle est accordée dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
-
l'opérateur a dû annuler une ou plusieurs de ses activités entre le 13 mars et le 28 mai 2020 ;
-
l'opérateur est confronté à une perte de revenus générée par les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
-
si l'opérateur reçoit des subventions ou facilités émanant d'autres niveaux de pouvoirs, ces montants sont pris en compte dans le calcul du montant de la subvention pour éviter un double subventionnement portant sur le même objet.
L'article 3 prévoit 2 catégories de dépenses admissibles :
- Les dépenses admissibles, relatives à des activités annulées pour la période du 13 mars au 28 mai 2020 ;
- Les dépenses admissibles relatives à la gestion quotidienne plafonnée à 2/12ème.
L'article 3 définit ce qu'il faut entendre par « activités ».
Le montant de la subvention est plafonné à septante pour cent des dépenses admissibles, préalablement diminuées du montant des subventions et facilités émanant d'autres niveaux de pouvoirs.
Le montant de la subvention sera donc calculé comme suit, sous réserve des crédits disponibles : (montant des dépenses admissibles - montant des subventions ou facilités perçues émanant d'autres niveaux de pouvoirs) x 70%.
Les dépenses relatives à activités annulées pour la période du 13 mars au 28 mai 2020 admissibles dans le cadre de l'octroi de la subvention sont les suivantes :
-
les charges salariales à condition que le personnel employé n'ait pas été mis en chômage temporaire. Les charges seront diminuées d'éventuelles aides à l'emploi que l'opérateur aurait reçues ;
-
les frais dus pour les achats qui étaient destinés à permettre la fourniture de repas dans le cadre des activités annulées ;
-
Les frais dus pour l'achat du matériel nécessaire à l'organisation des activités annulées ;
-
le remboursement des réservations déjà payées entièrement ou partiellement par le bénéficiaire lorsqu'elles concernent une location qui a été annulée à condition qu'elles n'aient pas déjà été indemnisées via une assurance annulation ;
-
les frais dus pour la communication et la promotion d'activités annulées.
Les frais dus ne doivent pas, par définition, avoir été remboursés par le cocontractant.
Les dépenses récurrentes payables tout au long de l'année admissibles et plafonnées aux deux douzièmes dans le cadre de l'octroi de la subvention sont :
-
les frais liés aux assurances et précomptes concernant l'année 2020;
-
les frais liés aux services relatifs à la gestion administrative des clubs concernant l'année 2020 ;
-
les frais d'entretien des infrastructures sportives concernant l'année 2020;
-
les charges fixes concernant l'année 2020, à l'exclusion des loyers, ou toutes dépenses liées à des travaux portant sur l'aménagement, la construction ou la rénovation des infrastructures, quelles qu'elles soient.
L'opérateur demandeur de la subvention devra joindre à sa demande une série de pièces et documents permettant de démontrer qu'il connait des problèmes de trésorerie...
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