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28 MAI 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, notamment l'article 406 ;

Considérant la concertation avec le Secrétaire d'Etat chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU le mandataire rédige un rapport détaillant dans quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints et...

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