28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance organique du 26 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 24, 25, 45, 47, 54, 55, 56, 57, 58 et 69;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 portant création de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, les articles 6 et 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu les avis de l'Inspection des Finances du 7 mai 2019 et 10 avril 2020;
Considérant la loi du 17 juin 2016 relative aux marches publics;
Considérant l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués telle que modifiée par l'Ordonnance du 23 juin 2017;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers;
Considérant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie;
Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017;
Considérant l'arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses attributions aux fonctionnaires dirigeants et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer;
Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de Bruxelles Environnement de définir les compétences que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer et déléguer;
Sur la proposition conjointe du Ministre en charge de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau et du Ministre en charge du Bien-être animal;
Après délibération,
Arrête :
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Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
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Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
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Administration : Bruxelles Environnement;
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Ministre : le ou les Ministres qui ont la tutelle sur Bruxelles Environnement;
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Fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement;
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Fonctionnaire dirigeant adjoint : le fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles Environnement;
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Les fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles Environnement;
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Directeur : le mandataire-chef de division de grade A4;
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Fonctionnaire dirigeant du marché : en se référant à la définition de l'article 2, 7° de l'arrêté Royal du 14 janvier 2013 tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics : le fonctionnaire, ou toute autre personne, chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du marché;
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Pouvoirs en matière de passation de marchés : la consultation préalable du marché, le choix de la procédure, la validation des documents de marché, la publication, la sélection, l'attribution et la conclusion du marché;
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Documents de marché : en se référant à la définition de l'article 1, 43° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : tout document applicable au marché fourni par l'adjudicateur ou auquel il se réfère. Sont, le cas échéant, compris l'avis de marché, l'avis de pré information ou l'avis périodique indicatif lorsqu'il est utilisé en tant que moyen d'appel à la concurrence, le cahier spécial des charges ou tout autre document descriptif comprenant notamment les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document...
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