28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 16 relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Rapport au Gouvernement
L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française présenté fait suite au décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Cet arrêté a pour objectif de prévoir un régime exceptionnel et transitoire d'adaptation des délais réglementaires en vigueur afin de laisser aux centres de jeunes et organisations de jeunesse la possibilité d'introduire leurs dossiers dans les meilleures conditions vu les implications budgétaires importantes qui en découlent pour elles.
En effet, les mesures sanitaires prises dans l cadre du confinement ont pour effet de retarder le travail administratif d'une part, des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement et des centres d'information des jeunes et, d'autre part, des organisations de jeunesse dans le cadre de l'évaluation du plan d'action quadriennal pour les premières citées et dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'agrément, du classement et de l'admission dans un dispositif particulier pour les secondes citées.
Dès lors, certains délais de rigueur prévus tant par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations que par l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2009 déterminant les modalités d'application du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse sont reportés d'un mois pour les demandes introduites dans les délais au cours de l'année 2020.
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 17, alinéa 3, de l'arrêté du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations.
L'article 7, alinéa 3 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité, fixe un délai pour déposer des dossiers complets dans le cadre de l'évaluation du plan d'action.
Article 2
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité.
L'article 9, alinéa 2 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité, fixe la date à laquelle le Service jeunesse de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française doit transmettre les demandes d'évaluation du plan d'action pour avis à la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes visée à l'article 21 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations.
Article 3
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 12 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité.
L'article 12 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité, fixe la date à laquelle le Service général de l'Inspection de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française communique son avis au Service jeunesse de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.
Article 4
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 13 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité.
L'article 13 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité, fixe la date à laquelle le Service jeunesse de de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française communique son avis à la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes visée à l'article 21 du décret du 20 juillet 2000, précité.
Article 5
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 14 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité.
L'article 14 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité, fixe la date à laquelle la Commission consultative des Maisons et Centres de jeune, précitée, est tenue de formuler ses avis et de les communiquer au Service jeunesse de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.
Article 6
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 15 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité.
L'article 15 de l'arrêté du 5 décembre 2008, précité, fixe la date à laquelle la décision de la Ministre est notifiée à l'association (maison de jeunes, centre de rencontre et d'hébergement ou centre d'information des jeunes ou leur fédération) qui a introduit une demande d'évaluation de son plan d'action.
Article 7
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 7, alinéa 4, de l'arrêté du 27 mai 2009 déterminant les modalités d'application du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse.
L'article 7, alinéa 4, de l'arrêté du 27 mai 2009, précité, fixe la date à laquelle l'organisation de jeunesse peut communiquer une note d'observations à l'attention du Service de la Jeunesse de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.
Article 8
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 9 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité.
L'article 9 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité, fixe la date à laquelle le Service de la Jeunesse de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française transmet pour avis les demandes de renouvellement de l'agrément, du classement et de l'admission dans un dispositif particulier à la Commission consultative des organisations de jeunesse créée par l'article 37 du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse.
Article 9
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 12 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité.
L'article 12 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité, fixe la date à laquelle le Service général de l'Inspection de l'Administration générale de la culture du Ministère de la Communauté française communique son avis au Service de la Jeunesse de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.
Article 10
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 13 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité.
L'article 13 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité, fixe la date à laquelle le Service de la Jeunesse l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française communique une proposition motivée de décision, rédigée sous forme de projet d'arrêté, à la Commission consultative des organisations de jeunesse créée par l'article 37 du décret du 26 mars 2009, précité.
Article 11
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 14 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité.
L'article 14 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité, fixe la date à laquelle la Commission consultative des organisations de jeunesse, précitée, communique son avis au Service de la Jeunesse de l'Administration générale la Culture du Ministère de la Communauté française.
Article 12
Cet article vise à reporter d'un mois le délai prévu à l'article 8 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité.
L'article 8 de l'arrêté du 27 mai 2009, précité, détermine la date à laquelle la Ministre statue sur les demandes de renouvellement de l'agrément, du classement et de l'admission dans un dispositif particulier qui lui sont transmises.
Article 13
Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Article 14
Cet article charge la Ministre ayant la politique de la Jeunesse dans ses attributions d'exécuter
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 67.350/2 du 8 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'
Le 4 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 8 mai 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 mai 2020.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le...
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