28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 34, 51 et 65 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, notamment les articles 34, 51 et 65, alinéas 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques ;
Vu le « Test genre » du 31 janvier 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2020 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et selon la procédure de négociation électronique prévue à l'article 10, § 2, du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis n° 67.220/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Considérant la proposition de l'Inspectrice générale coordonnatrice et du Directeur général de la Direction du Pilotage du système éducatif, à la date du 3 mars 2020, relative à la résidence administrative des inspecteurs coordonnateurs ;
Sur la proposition du Ministre qui a l'Enseignement de la Promotion sociale dans ses attributions et du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Du remboursement des frais encourus
par les membres de l'Inspection de l'enseignement dans le cadre de leurs fonctions
Section 1re. - Dispositions générales
Article 1er. La Communauté française prend en charge, selon les conditions fixées par le présent chapitre, la couverture des frais de parcours, des frais de séjour et des frais autres, encourus dans l'exercice de leur fonction par les membres du personnel du Service général de l'Inspection, ci-après dénommés « inspecteurs ».
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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« décret » : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
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« Service de l'Inspection » : chacun des Services de l'Inspection visés à l'article 3, alinéa 3, du décret ;
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« chef de corps » :
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l'inspecteur général en ce qui concerne les Services visés à l'article 3, alinéa 3, 1° et 2°, du décret ;
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l'inspecteur coordonnateur en...
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