28 MAI 2020. - Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne d'Actiris
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 80 ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 26 mars 2020 ;
Vu l'avis 67.273/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est d'application à Actiris.
CHAPITRE 2. - Missions et responsabilités
Art. 2. L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil au sens de l'article 80 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.
L'audit interne aide l'organisation à atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique d'évaluation et d'amélioration des procédés de gestion des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise.
La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.
L'audit interne peut être chargé d'audits opérationnels, d'audits de conformité, d'audits financiers, d'audits forensiques et de missions d'audit spécifiques (missions ad hoc).
L'audit interne peut également fournir des missions de conseil.
Art. 3. L'audit interne dépend administrativement du Directeur général et du Directeur général adjoint d'Actiris et fonctionnellement du comité d'audit.
Art. 4. Dans le cadre de ses missions, l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des informations, documents et biens matériels ou immatériels.
Il peut demander à tout membre du personnel les informations qu'il estime nécessaires à l'exécution de ses missions.
Art. 5. L'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.
Art...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI