28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'urgence motivée par la crise sanitaire exceptionnelle résultant du COVID-19 que la Belgique connaît actuellement et les mesures actuelles et futures, y compris le lockdown, qui ont été prises pour limiter la propagation du virus à la population et qui retardent toute activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et affectent le bon fonctionnement des différents services publics et organismes d'intérêt public ;
Qu'afin d'assurer au mieux la continuité des services publics pendant la pandémie COVID-19, cet arrêté propose d'organiser de manière numérique les procédures relatives à la sélection interne et externe du personnel des Services publics et des organismes d'intérêt public ;
Vu l'avis n° 67.398/4 du Conseil d'Etat donné le 18 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;
Considérant l'arrêté du 16 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de l'article 2 qui stipule: « La prorogation de tous les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI