28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relative aux conditions de travail et de rémunération.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 20 décembre 2018
Modification de la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 31 janvier 2019 sous le numéro 150350/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des établissements et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue. Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. L'article 13, § 1er de la convention collective de travail du 11 décembre 2017 (numéro d'enregistrement 144394/CO/330) est modifié comme suit :
" § 1er. Les échelles salariales prévues dans la présente convention collective de travail sont liées à l'indice pivot 103,04 (base 2013), 1er juin 2017.
L'adaptation a lieu sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur 4 mois, des indices santé publiée au Moniteur belge.
Ces montants sont augmentés de 2 p.c. chaque fois que l'indice pivot...
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